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Avantages et inconvénients de la mutuelle entreprise obligatoire

Bien que depuis janvier 2016 l’ensemble des salariés doivent être couvert par une complémentaire santé obligatoire, les gouvernements qui se sont succédés depuis la fin des années 80 ont tous souhaité que les entreprises participent à l’amélioration de la couverture santé de leurs employés. Ainsi de nombreuses mesures ont été prise pour rendre attractive la mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire au sein de votre société.

Les avantages de la mutuelle collective

Les avantages pour les salariés

La complémentaire santé collective est obligatoire depuis l'application de la loi ANI au préalable l'obligation était liée uniquement à un accord de branche, sa mise en place était alors souvent perçue comme un puissant levier social par la majorité des dirigeants, ainsi le premier avantage était la qualité de la couverture santé offerte. Dans cet esprit la loi sur la sécurisation de l'emploi a tout de même mis l'accent sur le remboursement des dépenses de santé et la protection santé de tous les salariés.

Les autres points essentiels :

Il est important de noter que la participation de l’entreprise est considérée comme un salaire depuis la loi des finances 2014, s’appliquant ainsi sur la part patronale versée en 2013. Au préalable, ces cotisations patronales étaient déductibles du salaire imposable.

Il existe un autre aspect indirect qu’il faut considérer, la portabilité de la mutuelle collective. Dans le cas où vous licenciez un salarié (sauf pour faute lourde), ce dernier peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective pendant une période allant jusqu’à 12 mois au maximum. Bien entendu dans le cadre d’un départ volontaire et dès que le salarié retrouve un emploi, il n’aura plus le bénéfice de cette mutuelle.

Toujours lié à la portabilité, lors d’un départ en retraite, le salarié peut s’il le souhaite conserver son contrat et le tarif qui l’accompagne (en prenant toutefois à sa charge la part patronale), le contrat deviendra individuel et n’évoluera plus en fonction de votre mutuelle collective.

Les avantages pour les entreprises

Outre le fait de faire bénéficier à ses salariés d’une mutuelle à des tarifs intéressant l’entreprise va aussi bénéficier d’avantages fiscaux :

Il faudra toutefois veiller à bien respecter les conditions prévues par la loi Fillon, notamment concernant le formalisme qui a été mis en place par un contrat collectif à une adhésion obligatoire. Vous aurez aussi pour obligation de passer par un organisme habilité et adhérer à un contrat responsable.

Un très bon levier social, cela a été le cas pendant des années, puisque les offres de mutuelle groupe n’était pas nécessairement obligatoires, ainsi les entreprises qui la mettaient en place pouvait facilement fidéliser leurs employés. Mais cela ne sera plus le cas dans les années à venir, puisque dans les inconvénients relatifs à la mutuelle collective obligatoire ont peut facilement se projeter sur une couverture santé de faible qualité en fonction des moyens de l’entreprise. Ainsi en proposant une excellente complémentaire santé vous aurez toujours un levier social puissant pour faire adhérer vos salariés.

Inconvénients de la mutuelle entreprise

Une complémentaire santé accessible à l’ensemble des salariés et pour laquelle l’entreprise participe présentent de nombreux avantages pour les deux parties. Jusqu’à l’apparition de la loi sur la sécurisation de l’emploi en 2013, il était délicat de parler d’inconvénients, plutôt de situations personnelles qui ne se prêtaient pas à la mutuelle obligatoire. Heureusement la loi Fillon permettait aux personnes concernées, tout du moins une grande majorité d’entre elles, de ne pas adhérer au contrat collectif, de manière temporaire ou permanente selon la situation.

Plus que des inconvénients des dérives

L’objectif initial qui est d’offrir une bonne couverture santé à l’ensemble des salariés est parfaitement logique tant sur le plan social qu’économique. Cependant comme tout projet d’envergure qui s’applique à tous, il existe des situations qui vont créer des inconvénients notables tant pour les salariés que les entreprises.

Pour les salariés

Le risque d’avoir une couverture minimaliste qui ne correspond pas aux besoins de santé de l’assuré et de ses ayants droits, l’obligeant à souscrire à une « surcomplémentaire santé », donc des coûts de santé plus importants.

Une tranche d’imposition sur le revenu modifiée, en effet la part patronale est considérée comme un salaire, si le coût moyen d’une mutuelle collective est de 100 euros par mois, le salarié aura une augmentation de son revenu imposable de 1200 euros. Dans le cas d’un couple marié ou pacsé qui vont tous deux bénéficiers d’une mutuelle collective par le biais de leurs entreprises, l’augmentation de salaire globale pourra donc dans ce cas de figure avoisiner les 2400 euros. Au préalable c'était déductible comme pour les TNS.

Pour les entreprises

Au même titre que pour vos salariés les inconvénients d’une complémentaire santé collective sont plutôt centrés sur l’aspect financier.

Le coût global par salariés peut s’avérer difficile à financer, par exemple une entreprise de 8 salariés qui doit participer à hauteur de 50% dont le coût total serait de 100 euros, cela représente donc une participation de 50 euros par salarié, soit sur une année une dépense d’environ 4800 euros. Le risque majeur est donc que les entrepreneurs qui sont trop justes sur le plan financier se rabattent sur des offres à faible coût et faible protection.

Prévoir le financement de la portabilité de la mutuelle, là aussi c’est une démarche qui aura un coût conséquent pour les petites entreprises.

La cotisation au forfait social qui augmente nettement le coût pour l'entreprise et diminue la couverture santé des salariés

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