La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS). Elle leur permet notamment de préparer leur future retraite en versant des sommes de manière régulière. Concrètement, ce contrat de retraite Madelin permet la constitution d’une retraite supplémentaire dénouée sous forme de rente viagère.

Il n’est pas possible de récupérer son capital avant l’âge de la retraite, sauf dans ces cas précis. Les cas de déblocage anticipé sont très précis et encadrés. Quelles sont les possibilités de rachat du contrat Madelin ? Le point sur les 5 cas de force majeure.

Est-il possible de débloquer sa retraite Madelin par anticipation ?

Le contrat de retraite Madelin est conçu pour permettre le versement d’une rente à l’assuré, une fois le contrat arrivé à échéance, c’est-à-dire au moment de son départ à la retraite. Cette rente permet un revenu complémentaire à celui de la retraite du régime général. Contrairement au PERin qui permet quant à lui de percevoir une partie en capital et une partie en rente, le contrat Madelin ne peut être perçu que sous la forme d’une rente.

En principe donc, il n’est pas possible de débloquer sa retraite Madelin sous forme de capital, que ce soit à échéance du contrat ou par anticipation. Toutefois, il existe cinq cas spécifiques de sortie anticipée, pour des raisons de forces majeures détaillées ci-dessous.

À savoir, ce contrat n’est plus commercialisé depuis 2020, il a été remplacé par le PERin. Néanmoins, les versements sont toujours possibles et le fait qu’il ne soit plus commercialisé n’ouvre pas de droits particuliers à sa fermeture anticipée. Il peut cependant être transféré sur un PERin, qui permettra de toucher 20% des sommes versées sous la forme de capital, une fois arrivé à échéance. Cela peut donc être une méthode à suivre si vous n’êtes pas concernés par les cinq conditions de fermeture anticipée du contrat Madelin.

Comment faire ?

Si vous êtes concerné par l’une de ces cinq situations, la procédure à suivre est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Veillez à joindre à ce courrier toutes les pièces justificatives nécessaires.

Comment ce rachat sera-t-il fiscalisé ?

Les sommes qui vous seront versées au titre du rachat anticipé de votre contrat Madelin ne seront pas imposables sur le revenu. Toutefois, elles seront soumises aux prélèvements sociaux.

Quels sont les cinq cas dans lesquels le rachat de la retraite Madelin est autorisé ?

Rachat Madelin en cas d’invalidité

Selon l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les invalides sont classés comme suit :

  • Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
  • Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
  • Invalides absolument incapables d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les actes quotidiens de la vie

Le déblocage anticipé peut avoir lieu en cas d’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories. Dans les deux cas, l’assuré peut retirer son épargne avant l’âge de la retraite.

Rachat Madelin en cas de cession d’activité

L’assuré peut débloquer son épargne avant l’âge de la retraite en cas de cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire. Ceci, à la suite d’un jugement prononcé selon les dispositions du livre VI du Code de commerce. Le rachat peut également avoir lieu pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Rachat Madelin en cas de surendettement

Le cas d’une situation de surendettement est défini par l’article L. 330-1 du Code de la consommation. L’assuré peut retirer son argent avant l’âge de la retraite s’il est prouvé qu’il y a une situation de surendettement. Pour cela, une demande doit être adressée à l’assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers. La demande peut aussi se faire par le juge notamment lorsque le déblocage des droits individuels résultant des contrats Madelin semble nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Rachat Madelin en cas d’absence de contrat de travail

Autre possibilité : l’assuré peut récupérer son capital s’il y a une absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés ayant exercé des fonctions d’administrateur, de conseil de surveillance ou de membre du directoire. On parle notamment de l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévue par le Code du travail en cas de licenciement. Il est à rappeler que l’assuré ne doit pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Rachat Madelin en cas de décès

Le déblocage peut également avoir lieu en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Pour information, les partenaires liés par un PACS ont des obligatoires réciproques. Le PACS a des effets sur leurs droits sociaux et salariaux, sur leurs biens et sur leurs logements. Il s’agit là de cas exceptionnels dans lesquels l’assuré peut disposer de son épargne sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu. Si l’assuré ne se retrouve pas dans ces situations, il doit alors attendre la seule issue prévue, c’est-à-dire le versement d’une rente une fois l’âge de la retraite atteint.