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Que penser des assurances décennales à prix planché
proposé par des compagnies d'assurance étrangères ?

Avant tout précisons bien que cet article n’a pas pour but de dénigrer les compagnies étrangères d’assurances. Dans bien des pays tel que la Grande-Bretagne (Lloyd’s) ou l’Allemagne (réassureur Munich Re) l’assurance est pourrait-on dire génétique. Mais chaque pays possède une législation propre avec par exemple des fonds de garanties imposés par l’État, mais souvent réservés aux compagnies nationales.

Ce que disent les directives européennes et la loi française

L’Union Européenne, d’une part a ouvert le marché de l’assurance pour l’ensemble de l’Union, à toutes les compagnies dont le siège social est dans un pays membre. Mais surtout elle précise que le contrôle de la solvabilité de ladite compagnie, est effectué par les autorités du pays ou est implanté le siège social.

La France est un des pays qui soumet les compagnies siégeant sur son sol à un régime de solvabilité draconien. Et ce tout particulièrement dans le domaine de la construction avec l'assurance décennale.

D’autre part la France prévoit un fond de garantie pour les assurances-obligatoires-dommages, abondé par les compagnies soumises à son contrôle. Hors les compagnies étrangères ne le sont pas. Ce qui implique que leurs clients n’ont pas droit à ce fond.

Dans la réalité des faits

Il est malheureux de le constater, mais un certain nombre de compagnies d’assurances françaises (tout de même une minorité) se sont désengagées de la couverture des risques, liés à la construction. Que cela soit pour les particuliers, mais aussi et surtout pour les professionnels, avec l'assurance décennale pour les constructeurs, les étancheurs et autres contrôleurs techniques, ainsi que l'assurance dommages-ouvrage pour les maitres d’œuvres. Aussi des intermédiaires d’assurances (mandataires…) proposent des contrats auprès de compagnies n’ayant pas leur siège social en France et donc n’étant pas contrôlé par l’État. Rappelons-le, cela est parfaitement légal. Mais les conditions de garantie en solvabilité seront celle du pays hôte du siège social et non de la France. Or beaucoup de pays membres de l’UE ont une législation qui va de souple à très laxiste (Chypre et Malte pour ne pas les citer).

Séparer le bon grain de l’ivraie

Au vu de ce qui précède, l’on est en droit de se poser une question. Qu’est-ce qui pousse des compagnies ayant généralement leurs sièges dans les pays précités, à vouloir intégrer le marché français des garanties décennales, alors que des compagnies françaises ayant 30 ans d’expérience dans cette branche de l’assurance ont tendance à se désengager. Il s’agit, on l’aura compris, pour ces opérateurs externes de multiplier les contrats, sans apporter en contrepartie les garanties sur le long terme.

Il a été dit plus haut que plusieurs compagnies françaises se sont désengagées, probablement sous la pression de leurs actionnaires, souhaitant optimiser les rendements à plus court terme sans immobilisations. Ce n’est heureusement pas la majorité. Celles qui continuent à couvrir le risque, le font dans le cadre législatif français avec toutes les garanties y afférentes sous le contrôle de l’État.

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