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Le point sur la garantie décennale

entreprise de construction

La loi Spinetta du 4 janvier 1978, article 1792 et suivant du code civil, a rendu la garantie décennale obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Cette garantie a pour objectif de couvrir la responsabilité décennale du constructeur pendant 10 ans suivant la livraison du chantier.

Elle intervient lorsqu’il y a des dommages affectant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à destination et s’applique dès l’instant où il y a un contrat de louage d’ouvrage entre un maitre d’œuvre et un entrepreneur du bâtiment. Il existe également d'autres garanties pour les travaux de construction. Que faut-il savoir sur la garantie décennale ?

Champ d’application de la garantie décennale

La garantie décennale a été mise en place pour couvrir les dommages (vice caché, mal façon, affaissement, fissure) pouvant résulter des travaux de construction. Elle concerne les vices et dommages de construction affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent inhabitable et impropre à son utilisation.

Par exemple, un effondrement, un glissement de terrain, un défaut d’étanchéité ou encore des fissures importantes. La garantie décennale couvre les dommages qui concernent la toiture, les murs et la charpente suite à un défaut de conformité ou d’un vice de sol, sans attendre une décision de justice.

Elle ne prend pas en charge les dommages affectant les éléments ne faisant pas corps avec le bâtiment, les portes et les fenêtres par exemple ni les dommages de nature esthétiques comme les nuances dans la teinte d’un enduit ou les fissures ne provoquant pas une infiltration. La RC décennale prend, toutefois, en charge les travaux d’agrandissement et les travaux ultérieurs d’aménagement de l’habitation, comme l’installation d’une piscine ou d’une terrasse.

La mise en place de l’assurance garantie décennale

Pour tous travaux exécutés en France, un professionnel de la construction est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, sinon elle ne sera pas valide. Comme le précise la loi Spinetta, ainsi que le code des assurances cette garantie couvre les travaux pendant la période de validité du contrat qui est de 10 ans à compter de la signature du procès-verbal signifiant la livraison du chantier.

Elle ne doit pas être confondue avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale demande à ce que l’entrepreneur répare ou remplace les équipements qui ne sont pas fonctionnels pendant une durée minimale de 2 ans. Quant à la garantie de parfait achèvement, elle impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la livraison des travaux.

L’assurance décennale obligatoire, pour qui ?

Tous les professionnels de la construction sont concernés par l’assurance décennale obligatoire. Il s’agit là de maçons, de couvreurs, d’architectes et de charpentiers directement impliqués dans la réalisation des travaux, ceci même dans le cas d'une entreprise domicilé à l'étranger réalisant des travaux en France. Les travaux qu’ils réalisent peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage et par conséquent, engager leur responsabilité civile professionnelle. Si le professionnel du bâtiment ne respecte pas cette obligation, il aura alors à payer une amende de 75 000 euros. Une peine d’un an d’emprisonnement lui sera aussi imposée.

Les attestations d’assurance avant l’ouverture du chantier

Le professionnel doit remettre ses attestations d’assurance au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il doit présenter un justificatif d’assurance en responsabilité civile décennale. Il peut s’agir d’une attestation de contrat individuel ou d’une attestation de contrat collectif. Il doit aussi présenter les devis et les factures des professionnels assurés.

En cas de vente du bâtiment dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être accompagnée du contrat de vente. Cette démarche permettra à l’acquéreur d’agir rapidement en cas de sinistre. En parallèle, le maître d’ouvrage doit, de son côté, souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette garantie lui permettra d’obtenir des réparations, sans attendre une décision de justice en cas de dommages dont le constructeur conteste la responsabilité. Ces attestations d'assurance permettent également d'engager la responsabilité décennale d'une entreprise fermée pour dépôt de bilan ou liquidation judiciaire.

Les éléments qui doivent figurer sur les devis

Les devis et les factures doivent contenir plusieurs informations importantes. Ils doivent mentionner l’assurance souscrite au titre de l’activité du professionnel, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

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