Pendant les travaux, avant réception de l’ouvrage
Les constructeurs sont responsables des travaux qu’ils entreprennent ainsi que des désordres qui peuvent surgir pendant toute la durée des travaux. L’implication juridique est différente en fonction du moment où se produisent les désordres, pendant ou après les travaux.
L’assurance tous risque chantier (TRC) qui n’est pas obligatoire est toutefois incontournable pour les professionnels qui souhaite qu’un chantier de construction se déroule sans accroc et ne prenne pas de retard. Cette assurance a pour objectif de couvrir l’ensemble des dommages, sinistres ou vol qui pourraient survenir pendant la réalisation d’une construction. Permettant ainsi un dédomagement rapide et que les travaux reprennent.
Pour les constructeurs non-réalisateurs, il existe également des solutions d’assurance adaptées, notamment l’assurance CNR.
Selon l’article 1788 du Code civil, les constructeurs sont responsables, du début des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage, de tous les risques qui impactent leurs travaux indépendamment de la cause : vol, incendie, dégradation des matériaux, etc.
Après réception de l’ouvrage
La responsabilité civile décennale
Article 1792 du Code civil, stipule que l’entrepreneur est responsable des dommages envers le maître d’ouvrage durant une période de dix ans, la garantie décennale, suivant la réception incluant les dommages liés à un vice du sol qui :
- mettent en péril la solidité de l’ouvrage (fondation, voirie et réseau privés, structure, clos, étanchéité, etc);
- impactent la solidité d’un des composants inséparables de l’ouvrage. Un composant est inséparable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans que cela ne soit au détriment ou à la suppression de matière de l’ouvrage ;
- font qu’en raison des dommages, l’ouvrage ne peut plus remplir la fonction à laquelle il est destiné, le rendant inhabitable ou impropre à destination.
La garantie de parfait achèvement
Article 1792-6 du Code civil, impose la réparation de tous désordres, de nature décennale ou non, identifiés par le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux ou au courant de l’année qui suit. La garantie de parfait achèvement couvre aussi tout élément qui n’est pas conforme à ce qu’il a été prévu dans le contrat avec l’entrepreneur. Le laps de temps pour la réalisation des travaux de réparation (entre 60 et 90 jours maximum) est déterminé suivant un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur en question. Si après ce délai et une mise en demeure la réparation n’a toujours pas été faite, les travaux doivent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur.
La garantie de bon fonctionnement
Article 1792-3 du Code civil, aussi connue comme la garantie biennale, impose la réparation de tous les défauts qui nuisent au bon fonctionnement des équipements qui peuvent être dissociés de l’ouvrage sans endommager leur support tels que radiateurs, climatisation, portes palières, cloisons mobiles, etc. Ces défauts peuvent être signalés au moment de la réception ou durant les 2 années qui suivent. L’assurance qui couvre cette garantie est parfois optionnelle mais fortement conseillée.
Autres responsabilités
- Responsabilité contractuelle : Couvre les désordres qui ne répondent pas aux critères de la garantie de bon fonctionnement ni de la garantie décennale. Exemple, fissures multiples, découlements d’enduits, éclats de béton, effondrement avant la livraison du chantier, erreurs d’implantations, etc.
- Responsabilité délictuelle : Exemple, remboursement d’une indemnité versée aux voisins par le maître d’ouvrage qui se serait vu condamné pour des troubles anormaux lors de la construction (bruits, poussières, etc).
- La garantie des dommages immatériels consécutifs : Elle couvre les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel relevant de la garantie décennale.
- La garantie des dommages aux existants : Elle garantie dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant, lors de l’exécution des travaux neufs.
- La garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale : Cette garantie couvre la rétribution des travaux de réparation des dommages de nature décennale observés après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisé en tant que sous-traitant.
- La garantie des travaux par points chauds : Cette garantie permet de couvrir tous les dommages qui pourraient résulter de travaux par points chauds, comme la soudure, le découpage de métaux et toutes les activités susceptibles de provoquer un incendie par projection de matière embrasée.
Le texte de loi rend obligatoire uniquement la couverture de la responsabilité décennale comme garantie, néanmoins il est bon de ne pas confondre responsabilité et assurance étant donné que le responsable doit procéder à la réparation qu’il soit assuré au pas. A rappeler également la responsabilité décennale est couverte à la fois par une Assurance responsabilité civile décennale, pour le professionnel qui va bâtir l’ouvrage et la fois par une Assurance DO destinée pour sa part au maitre d’oeuvre qui passe le contrat de louage d’ouvrage.
Bon à savoir : Quand les dommages sont causés par un évènement naturel et reconnu comme une catastrophe naturelle, ils sont couverts sur la base d’une compensation des catastrophes naturelles, aussi connu comme le régime CatNat.
Retrouvez l’ensemble des garanties obligatoires ou utiles aux professionnels de la construction : Assurance BTP ainsi que la notion de garantie financière et de caution légal pour les constructeurs.