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Les garanties pour les travaux de construction et de rénovation

Pendant les travaux, avant réception de l’ouvrage

Les constructeurs sont responsables des travaux qu’ils entreprennent ainsi que des désordres qui peuvent surgir pendant toute la durée des travaux. L’implication juridique est différente en fonction du moment où se produisent les désordres, pendant ou après les travaux.

L'assurance tous risque chantier (TRC) qui n'est pas obligatoire est toutefois incontournable pour les professionnels qui souhaite qu'un chantier de construction se déroule sans accroc et ne prenne pas de retard. Cette assurance a pour objectif de couvrir l'ensemble des dommages, sinistres ou vol qui pourraient survenir pendant la réalisation d'une construction. Permettant ainsi un dédomagement rapide et que les travaux reprennent.

Pour les constructeurs non-réalisateurs, il existe également des solutions d'assurance adaptées, notamment l'assurance CNR.

Selon l’article 1788 du Code civil, les constructeurs sont responsables, du début des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage, de tous les risques qui impactent leurs travaux indépendamment de la cause : vol, incendie, dégradation des matériaux, etc.

Après réception de l’ouvrage

La responsabilité civile décennale

Article 1792 du Code civil, stipule que l’entrepreneur est responsable des dommages envers le maître d’ouvrage durant une période de dix ans, la garantie décennale, suivant la réception incluant les dommages liés à un vice du sol qui :

La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 du Code civil, impose la réparation de tous désordres, de nature décennale ou non, identifiés par le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux ou au courant de l’année qui suit. La garantie de parfait achèvement couvre aussi tout élément qui n’est pas conforme à ce qu’il a été prévu dans le contrat avec l’entrepreneur. Le laps de temps  pour la réalisation des travaux de réparation (entre 60 et 90 jours maximum) est déterminé suivant un accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur en question. Si après ce délai et une mise en demeure la réparation n’a toujours pas été faite, les travaux doivent être réalisés aux frais et risques de l’entrepreneur.

La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 du Code civil, aussi connue comme la garantie biennale, impose la réparation de tous les défauts qui nuisent au bon fonctionnement des équipements qui peuvent être dissociés de l’ouvrage sans endommager leur support tels que radiateurs, climatisation, portes palières, cloisons mobiles, etc. Ces défauts peuvent être signalés au moment de la réception ou durant les 2 années qui suivent. L’assurance qui couvre cette garantie est parfois optionnelle mais fortement conseillée.

Autres responsabilités

Le texte de loi rend obligatoire uniquement la couverture de la responsabilité décennale comme garantie, néanmoins il est bon de ne pas confondre responsabilité et assurance étant donné que le responsable doit procéder à la réparation qu’il soit assuré au pas. A rappeler également la responsabilité décennale est couverte à la fois par une Assurance responsabilité civile décennale, pour le professionnel qui va bâtir l'ouvrage et la fois par une Assurance DO destinée pour sa part au maitre d'oeuvre qui passe le contrat de louage d'ouvrage.

Bon à savoir : Quand les dommages sont causés par un évènement naturel et reconnu comme une catastrophe naturelle, ils sont couverts sur la base d’une compensation des catastrophes naturelles, aussi connu comme le régime CatNat.

Retrouvez l'ensemble des garanties obligatoires ou utiles aux professionnels de la construction : Assurance BTP ainsi que la notion de garantie financière et de caution légal pour les constructeurs.