Assurancedesmetiers.com, comparateur d'assurance professionnelle

Mutuelle d’entreprise obligatoire : allons-nous vers l’échec ?


Le 1er janvier 2016, l’univers de l’assurance a connu un grand changement. Celui de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Pour rappel, ce dispositif de la loi ANI demande à ce que toutes les entreprises souscrivent une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs employés. Une obligation qui ne fait pas l’unanimité auprès des assureurs, des employeurs et des employés. La complémentaire santé pour tous nous conduit-elle vers l’échec ? Le point sur l’effet de cette loi.

Ce que prévoit la loi ANI

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) se définit comme une négociation entre partenaires sociaux. Elle a pour objectif d’ouvrir de nouveaux droits aux employés, mais aussi d’engendrer plus de souplesse auprès des employeurs. Les conditions de travail et les garanties sociales des salariés ont été revues. Ainsi, en 2013, le nouveau dispositif signé par les partenaires sociaux prévoit d’offrir une couverture minimale à tous. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une couverture santé à leurs employés, tout en finançant au moins 50% de la cotisation. C’est ce qu’on appelle le panier de soins minimum.

Les chiffres avant la réforme

Avant l’entrée en vigueur de la mutuelle d’entreprise obligatoire, plus de cinq millions de salariés ne bénéficiaient pas de couvertures santé via leurs employeurs. Alors que la plupart bénéficiaient déjà de contrats individuels, au moins 500 000 employés ne disposaient d’aucune couverture. La complémentaire santé pour tous devait créer un grand bouleversement dans le monde de l’assurance, ce qui n’est visiblement pas le cas. Selon les statistiques, environ 94% des Français avaient déjà opté pour une complémentaire santé. Après la réforme, ce pourcentage est passé à 95%. Ce qui équivaut à 1% de salariés couverts en plus pour environ 700 000 entreprises concernées.

Les employeurs ne sont pas convaincus

Une année après la mise en place du dispositif, les chiffres sont décevants. L’objectif fixé par la mutuelle d’entreprise obligatoire est loin d’être atteint. En effet, selon la conclusion d’Harmonie Mutuelle, au moins 20% des entreprises seraient encore hors-la-loi. Si certaines structures ont attendu le dernier moment pour respecter cette obligation, d’autres n’ont toujours pas adhéré à la loi. Les raisons évoquées par les employeurs pour cette non-conformité sont les suivantes : les charges financières sont trop lourdes et les niveaux de garanties supérieures ne leur conviennent pas toujours. Il est à rappeler que le dispositif oblige toutes les entreprises de prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle santé pour chaque salarié.

Les contrats proposés dépendent alors de l’employeur. C’est lui qui choisit les types de couvertures à privilégier et dans la plupart des cas, seule la couverture minimale est proposée aux salariés. Ce qui remet en question toute l’efficacité de cette mesure.

Les avis des salariés sont mitigés

Qu’en est-il des salariés ? Depuis la mise en application de la mutuelle d’entreprise obligatoire, les avis sont partagés. Certains salariés se contentent de la nouvelle couverture parce que les garanties sont meilleures que celles présentes dans leur contrat individuel. Autre point, les types de couvertures proposées sont choisis par les employeurs, ce qui ne fait pas toujours l’unanimité auprès des salariés. Comme souligné précédemment, la majorité des entreprises ne proposent qu’une couverture minimale.

Les salariés qui disposaient déjà d’une assurance santé voient alors leurs garanties s’affaiblir. Ils n’ont plus le choix et doivent désormais se plier aux règles de cette nouvelle loi. Ils profitaient de meilleures couvertures via leur conjoint ou étaient tout bonnement satisfaits avec leur niveau de protection individuelle. D’ailleurs, il n’est pas surprenant de voir des salariés refuser la mutuelle d’entreprise. Pour pallier au manque, ils doivent alors se tourner vers une surcomplémentaire santé. Des renforts de garanties deviennent, par conséquent, indispensables, au détriment des contrats individuels qui assuraient déjà une couverture optimale de l’assuré.

Le flop de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La généralisation de la mutuelle d’entreprise laisse place à un bilan de projet assez négatif. Pour l’heure, les chiffres montrent que ce dispositif rendu obligatoire le 1er janvier 2016 est en pleine défaillance. Est-ce que la complémentaire collective va vers un flop ? Selon les experts, il faudra attendre encore quelques années pour connaitre les réels enjeux de cette loi. Pour éviter l’échec total, il faut se tourner vers le dialogue et la communication. Employeurs et employés doivent discuter afin de trouver un juste milieu et de sortir dignement de ce fiasco.

Nos autres publications autour de la mutuelle collective obligatoire