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Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?

Nous pouvons résumer cet article par une simple phrase, l'ensemble des salariés de France sont concernés par la complémentaire santé d'entreprise.

Suite au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi (ANI) adopté en 2013, l’ensemble des salariés et des entreprises en France sont concernés depuis le 1er janvier 2016. Jusqu'à cette date c’était la loi Fillon qui s’appliquait pour les entreprises qui souhaitaient adhérer un contrat de mutuelle entreprise collective ou les règles en vigueur en fonction des accords de branche.

Les entreprises concernées

Il n’existe aucune typologie de sociétés, les offres collectives sont ouvertes à toutes les entreprises ayant des salariés et permettent de bénéficier immédiatement des avantages qui leurs sont propres.

Bien entendu, il est beaucoup plus intéressant pour une entreprise qui a de nombreux salariés de mettre en place une prévoyance santé collective, le climat social n’en est que meilleur, les avantages de la mutuelle entreprise sont proportionnels au volume d’employés et le tarif de la mutuelle de groupe est négocié plus facilement à la baisse.

Les salariés concernés

Même dans le cadre de la mutuelle obligatoire, certains salariés peuvent décider de ne pas y souscrire sous certaines conditions.

Plus d’informations dans cet article : Refuser la mutuelle entreprise

Vous pouviez jusqu’en juillet 2014 avoir une mutuelle obligatoire pour vos cadres uniquement ou pour une catégorie d’employés que vous estimez à risque, tout en profitant des avantages fiscaux.

Les accords de branche

Il est nécessaire de noter qu’en dehors des entreprises et salariés qui bénéficient tous sans exception de la possibilité d'adhérer à un contrat collectif qu'il existe également de nombreuses professions qui doivent respecter les accords de branche signés par les partenaires sociaux.

On retrouve notamment :

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